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Toutes les formalités à accomplir après la cession de fonds de commerce
WebNov 29, 2024 · Par ailleurs, l’acheteur doit solliciter dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le JAL, le greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds, afin qu’il procède à la publication d’un avis au sein du BODACC.. L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires … WebInfogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Depuis 1986, Infogreffe permet d'entreprendre en confiance. east berenicemouth
Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ? economie.gouv.fr
WebMar 27, 2024 · Avec notre partenaire le nouvel Economiste, si vous déménagez du 75, 91, 92, 93 ou 94 vers le 75, 91, 92, 93 ou 94 une seule annonce suffit : Transfert de siège social hors département (arrivée) L’objet social que vous devez indiquer dans votre annonce légale ne doit être qu’un résumé de l’objet social de vos statuts. http://greffe-tc-marseille.fr/ WebApr 5, 2024 · — par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, ... Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Arjowiggins Security, avec poursuite d’activité jusqu’au 30 janvier 2024, et nomination de Me [Y] [X] avec pour mission d’administrer la société et ... east bentleigh pub